Conditions générales de vente

Version provisoire. Ce cadre couvre les points essentiels de la vente de prestations à distance ; il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

Objet et prestations

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sous l’enseigne SetupExpress par l’EI INNOV-TECH (TURYK Mark), 35 avenue du Puy de Dôme, 63100 Clermont-Ferrand — R.C.S. de Clermont-Ferrand n° 818 675 639 : installation et configuration de bases WordPress à périmètre fixe (packs), audit technique, interventions ponctuelles, options (add-ons) et maintenance mensuelle. Chaque prestation est décrite sur sa page : ce qui est inclus, ce qui ne l’est pas, le prix et le délai.

Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne. Le paiement est exigible à la commande — en une fois, ou en deux fois sans frais à partir de 690 € — par les moyens proposés à la caisse. Une facture est envoyée par e-mail. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Exécution et délais

Les délais annoncés (3 à 8 jours selon le pack) courent à compter de la réception des accès à l’hébergement du client. Tant que les accès ne sont pas fournis, le délai est suspendu. La livraison comprend la remise des accès, de la documentation de prise en main et du journal d’installation.

Garantie et annulation

• Annulation : remboursement intégral tant que l’installation n’a pas commencé.
• Ajustements : chaque pack inclut une passe d’ajustements dans les 7 jours suivant la livraison, dans le périmètre du pack.
• Conformité : la prestation est réputée conforme lorsqu’elle correspond au périmètre décrit sur la page de l’offre au jour de la commande.

Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit. En demandant une exécution immédiate à la commande, le client consent à ce renoncement pour la part exécutée. Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Licences et réversibilité

Les prestations d’installation incluent, le cas échéant, l’activation d’outils (builder, SEOPress…) via les licences professionnelles de l’éditeur du site : le client n’achète pas la licence, il bénéficie de la prestation, et des mises à jour de ces outils — sans limite de durée pour les outils sous licence à vie (builders), et pendant 12 mois pour les outils sous licence annuelle (SEOPress), puis via la maintenance mensuelle ou une licence souscrite en son nom. Le client peut à tout moment basculer vers des licences souscrites en son nom propre ; SetupExpress accompagne gratuitement cette bascule. En cas de cessation du service, le site continue de fonctionner ; seules les mises à jour des outils concernés nécessitent alors une licence propre.

Maintenance mensuelle

Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment, distinct des packs. Périmètre : mises à jour de WordPress, des extensions et du thème, sauvegardes régulières vérifiées, surveillance, et corrections mineures dans la limite du périmètre décrit sur la page Maintenance. Les refontes et nouveaux développements en sont exclus.

Responsabilité

SetupExpress est tenu à une obligation de moyens. Une sauvegarde est réalisée avant toute intervention sur un site existant. Après livraison, le client reste responsable de ses contenus, de son hébergement et de la conservation de ses accès.

Données personnelles

Les données collectées à la commande servent uniquement à son traitement. Voir la politique de confidentialité (RGPD).

Médiation et droit applicable

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (médiateur à désigner avant la mise en ligne). Les présentes conditions sont régies par le droit français.